Question-réponse

Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?

Vérifié le 28 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

État des lieux amiable

Dans la plupart des cas, les état des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.

Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent pas excéder :

  • le montant payé par le bailleur,
  • dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple pour un logement de 25 m² :

  • si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
  • si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

  À savoir :

l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut pas être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou constat locatif loi de 1989.

Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.

  À noter :

toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.

Depuis le 1er mai 2016

Les tarifs suivants s'appliquent pour le paiement d'un état des lieux réalisé à partir du 1er mai 2016 et n'ayant pas fait l'objet d'un acompte versé, ni de frais engagés avant le 1er mars 2016.

Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Jusqu'à 50 m²

132,56 €

172,33 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

154,44 €

200,77 €

Plus de 150 m²

231,66 €

301,16 €

Les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 18,02 €.

Il convient d'ajouter à ces tarifs :

  • la taxe fiscale forfaitaire (13,04 € pour les actes accomplis jusqu'au 31 décembre 2016, 14,89 € à partir du 1er janvier 2017)

  Attention :

si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.

Avant le 1er mai 2016

Les tarifs suivants s'appliquent pour le paiement d'un état des lieux réalisées avant le 1er mai 2016, ou ayant fait l'objet d'un acompte versé ou de frais engagés avant le 1er mars 2016.

Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Tarif d'un état des lieux établi par huissier

Superficie du logement

Tarif applicable HT

Métropole

DOM

Moins de 50 m²

135,96 €

176,75 €

De 50 m² à 150 m²

158,40 €

205,92 €

Plus de 150 m²

237,60 €

308,88 €

Les lettres de convocation des parties sont facturées 18,48 €.

Il convient d'ajouter à ces tarifs :

  Attention :

si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)