Fiche pratique

Prime de déménagement

Vérifié le 01 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire

Demande de prime de déménagement
Cerfa n°11363*04
Autre numéro : S7102i

Accéder au formulaire (pdf - 25.3 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire

Demande de prime de déménagement
Cerfa n°11363*04
Autre numéro : S7102i

Accéder au formulaire (pdf - 25.3 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de 975,89 € pour 3 enfants à charge.

Ce plafond est majoré de 81,32 € par enfant supplémentaire.

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour s'informer

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour s'informer et déposer sa demande

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour s'informer et déposer sa demande (si vous relevez du régime agricole)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)