Fiche pratique

Aide personnalisée au logement (APL)

Vérifié le 21 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier en cas d'accession à la propriété. Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf).

Simulateur

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Concernant l'âge du demandeur, aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

  À noter :

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

  Attention :

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

Service en ligne

Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

  À savoir :

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Périodicité des versements

Locataire et résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

Accédant à la propriété

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer,
  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA).

Simulateur

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Concernant l'âge du demandeur, aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

  À noter :

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

  Attention :

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Votre demande d'APL doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n°10840*06

Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n°10400*20

Accéder au formulaire (pdf - 75.2 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

  À noter :

si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Formulaire

Demande de versement direct d'aide au logement

Cerfa n°11362*04

Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

  À savoir :

vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Périodicité des versements

Locataire et résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

Propriétaire

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

  • à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
  • ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Le choix d'une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne

MSA Particuliers en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa n°11423*06 et 10397*18
Autre numéro : S7103 j et S7123 j

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.