Aide personnalisée au logement (APL)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France,
• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération,
• si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

La demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA.

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Calcul

Le montant de l'APL se calcule notamment à partir :

• des ressources du foyer,
• de la composition du foyer,
• de la situation professionnelle des membres du foyer,
• de la situation géographique du logement,
• de la date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété)...

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont :

• vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple,
• et celles des personnes résidant avec vous depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

• si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois,
• si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt. Lorsqu'il y a différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer
• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété).

Ouverture et extinction des droits

L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande.

Elle cesse d'être versée à partir du 1^er jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplies.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

En cas de déménagement, vous devez informer la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.