Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu

Plafond

Revenu de solidarité active (RSA)

Aucun

Prime d'activité

Prestations familiales

Prestations liées à une situation de handicap

Allocations logement

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 466,62 €

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )

Dans la limite de 50 % des frais

Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)

Dans la limite de 200 € par an.

Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de 200 € par an.

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an