Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Vérifié le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015

25 avr. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déclaration de revenus chaque année. La déclaration peut se faire par internet ou sur formulaire papier. En 2016, la déclaration par internet devient obligatoire pour certaines personnes (domicile connecté à internet et revenu fiscal de référence de 2014 supérieur à 40 000 €). Un délai supplémentaire est accordé en cas de déclaration en ligne par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier.

Vous êtes imposable

Vous devez déclarer vos revenus si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.

Vous n'êtes pas imposable

Si vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus. Cela vous permet de faire certaines démarches. Ainsi, par exemple :

  • Demande de remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre
  • Demande d'un avis de non-imposition (justificatif nécessaire pour pouvoir bénéficier de certaines aides, comme par exemple l'aide au logement)

Par internet

Toute personne peut choisir de déclarer ses revenus par internet.

Jusqu'à présent facultative, la déclaration par internet devient obligatoire en 2016 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

De 2016 à 2018, le seuil du revenu fiscal de référence au-delà duquel la télédéclaration devient obligatoire baisse de la manière suivante. À partir de 2019, la télédéclaration sera obligatoire pour toutes les personnes en mesure de déclarer en ligne.

Obligation progressive de déclarer en ligne selon le montant du revenu fiscal de référence

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal

Année de télédéclaration obligatoire

Revenu fiscal de référence de 2014 supérieur à 40 000 €

(indiqué sur votre avis d'imposition de 2015)

En 2016 (déclaration des revenus de 2015)

Revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 €

(indiqué sur votre avis d'imposition de 2016)

En 2017 (déclaration des revenus de 2016)

Revenu fiscal de référence de 2016 supérieur à 15 000 €

(indiqué sur votre avis d'imposition de 2017)

En 2018 (déclaration des revenus de 2017)

Quel que soit le montant

À partir de 2019

Le service de déclaration en ligne est adapté quelle que soit votre situation, y compris en cas de 1ère déclaration, changement d'adresse, ou changement de situation familiale.

Vous n'avez pas besoin de vous procurer de formulaires car ils sont disponibles dans le service de déclaration en ligne  : déclarations n°2042 et n°2042 C ainsi que les déclarations annexes nécessaires pour certains revenus (n° 2044 pour la déclaration des revenus fonciers, n° 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières, n° 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger, etc.).

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide  (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

  À savoir :

si vous êtes mensualisé, au vu de l'estimation de votre impôt à l'issue de votre déclaration en ligne , vous pouvez, si nécessaire, modifier le montant de vos mensualités sans passer par l'application de paiement en ligne.

Sur formulaire papier

En 2016, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une de conditions suivantes :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
  • votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2014 ne dépasse pas 40 000 €
  • votre résidence principale est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez les télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à déclarer vos revenus :

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Déclaration sur internet

Le service de déclaration en ligne ouvre à partir du mercredi 13 avril 2016 et jusqu'aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :

Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence

Départements concernés

Date limite de la déclaration sur internet

Départements n° 01 à 19

Mardi 24 mai 2016 à minuit

Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses)

Mardi 31 mai 2016 à minuit

Départements n° 50 à 974/976

Mardi 7 juin 2016 à minuit

Service en ligne

Déclaration 2016 en ligne des revenus

Le service de déclaration en ligne ouvre mercredi 13 avril 2016.

Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :

  • Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
  • Accès sur chaque page à une rubrique Aide (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
  • Aide au calcul des frais réels (frais professionnels des salariés). Sélectionnez le type de véhicule, sa puissance administrative, le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et votre calcul se fait automatiquement.

Accéder au service en ligne - Nouvelle fenêtre

Ministère en charge des finances

Déclaration papier

La date limite de dépôt est fixée au mercredi 18 mai 2016.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Où s’adresser ?

Pour des informations générales

Ministère en charge des finances

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Ministère en charge des finances