Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.

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Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv, à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

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Indiquez :

  • Date du mariage ou du Pacs
  • Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Sur place

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

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  • Date du mariage ou du Pacs
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  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

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Sur place

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  • Nombre de personnes à charge,
  • Personnes rattachées,
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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Utilisez votre numéro fiscal personnel.

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  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Sur place

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

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  • Date du décès,
  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...),
  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal,
  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Sur place

Si vous n'avez pas d'accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.

Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus. Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

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