Fiche pratique

Déclaration de naissance

Vérifié le 08 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Naissance en France

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance :

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

  À savoir :

dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d'identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un).

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

  • du lieu de naissance de l'enfant si ce lieu est connu,
  • du domicile du requérant si le lieu de naissance de l'enfant n'est pas connu,
  • de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

  Attention :

le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Naissance à l'étranger

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l'étranger. Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

Dans certains pays , ce délai est porté à 30 jours.

  À noter :

la reconnaissance de l'enfant de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance ou plus tard dans n'importe quelle mairie.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

  À savoir :

en cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du rôle d'équipage et transcrit au service central d'état civil de Nantes.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.

Un jugement déclaratif de naissance est nécessaire.

Régularisation devant le juge

Pour l'obtenir, il convient de saisir le tribunal de grande instance :

  • du lieu de résidence des parents,
  • de Paris si les parents ont leur domicile à l'étranger.

  Attention :

le recours à un avocat est obligatoire.

Sanctions civiles et pénales

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d'un enfant qui n'agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour obtenir une information complémentaire ou faire une demande d'acte de naissance à l'étranger

État civil des Français pour une naissance, un mariage ou un décès survenu à l'étranger.

Par téléphone

0 826 08 06 04

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h30

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47

Par internet

Accès au téléservice

Par courrier

Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Mairie

Pour effectuer une déclaration de naissance en dehors de Paris

Service-public.fr

Paris - Mairie d'arrondissement

Pour effectuer une déclaration de naissance à Paris