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Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez quel nom de famille: titleContent vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Quelle est votre situation ?
1er enfant
Cas général
Un enfant dont la filiation: titleContent est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- Le nom du père
- Ou le nom de la mère
- Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille: titleContent pour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et celui de la mère est Dupuis, l'enfant peut porter le nom de Dupond Dupuis, Durand Dupuis, Dupuis Dupond ou Dupuis Durand.
Toutefois, un nom composé existant avant 2005 et un nom composé à la suite d'une adoption simple sont indissociables (insécables: titleContent). Ils sont transmis intégralement.
Exemple : si le nom du père est Ledru-Rollin et celui de la mère est Dupont, l'enfant peut porter le nom de Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin.
L'un des parents est étranger
Un enfant dont la filiation: titleContent est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :
- Le nom du père
- Ou le nom de la mère
- Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille: titleContent pour chacun d'eux.
Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.
Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.
Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
Où s’adresser ?
À noter
les parents peuvent donner un nom de famille: titleContent à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance). L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie. Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.
La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.
Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :
- Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
- Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom: titleContent de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil: titleContent.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.
L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Exemple :
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.
Enfants suivants
Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.
- Code civil : article 79-1Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2Choix du nom de famille pour un enfant
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (PDF - 624.5 KB)
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (PDF - 1.0 MB)
Questions ? Réponses !
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- Grossesse, assistance à la procréationService-Public.fr
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- Livret de familleService-Public.fr
- Déclaration de naissanceService-Public.fr
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- Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfantService-Public.fr
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Actualités
Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille ?
Publié le 04 octobre 2022
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