Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 18 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Un notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir aux personnes qui s'adressent à lui la pleine possession de leurs biens et la pleine efficacité juridique de leurs volontés ou engagements. Il a un rôle d'authentification et de conservation des actes et de conseiller juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

Rôle d'authentification des actes

Le notaire est un juriste qui authentifie les actes qu'il établi.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise, par exemple, les contrats, les donations , les règlements de copropriété, les reconnaissances de dettes ou les testaments.

Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).

  À savoir :

les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice) sans avoir à faire un procès.

Rôle de conseil

Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.

Rôle de conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Le recours à un notaire est obligatoire pour :

La rémunération versée à un notaire est réglementée et fait l'objet d'un tarif.

Les frais de notaire qui lui sont versés comprennent :

  • les taxes qui vont à l'État et aux collectivités. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
  • les déboursés qui sont payés par le notaire pour le compte client, servant à payer certains frais (par exemple déplacement).
  • la rémunération du notaire.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Il est compétent sur l'ensemble de la France.

Où s’adresser ?

  À noter :

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.