Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 28 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé et signé chez un notaire. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit être signé et mentionner obligatoirement certaines informations.

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

  • l'adresse du bien,
  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et annexes,
  • l'existence d'une hypothèque et/ou d'une servitude.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

  • le montant des honoraires de la personne chargée de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la date de disponibilité du bien,
  • les informations relatives aux conditions d'exercice du droit de réflexion. Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000  €,
  • les conditions suspensives lorsqu'il en existe.

Signature

Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.

Où s’adresser ?

Le notaire en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le contrat n'est pas précédé d'une promesse de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise en main propre de l'acte de vente,
  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le solde du prix de vente ainsi que les frais de notaire doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

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