Fiche pratique

Acte de vente d'un logement existant

Vérifié le 11 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente doit être réalisé.

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

  • l'adresse du bien,
  • l'origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié...),
  • le descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes,
  • l'existence d'une hypothèque et/ou servitude.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

  Attention :

lorsque le logement est situé dans une copropriété, l'acte de vente doit en plus contenir les documents et informations spécifiques à la copropriété.

Informations concernant la vente

L'acte de vente doit mentionner :

  • le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui en incombe le paiement,
  • le prix de vente et ses modalités de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier),
  • la date de disponibilité du bien,
  • conditions suspensives lorsqu'il en existe.

Signature

L'acte de vente doit être signé devant un notaire.

Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques (ex-Conservation des hypothèques) dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l'acte de vente, sauf si l'acquéreur et le vendeur en décide autrement.

Le notaire ayant rédigé l'acte de vente en garde un original, appelé la minute. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.

Notification

L'acte de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Si l'acte de vente n'est pas précédé d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise de l'acte en main propre,
  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  À noter :

aucune somme ne peut être réclamée durant le délai de réflexion.

Le solde du prix de vente ainsi que les frais d'acte notarié doivent être versés à la signature de l'acte de vente.

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Notaire

Pour signer un acte de vente