Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Carnet d'information du logement

15 oct. 2020

L'article 12 du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 janvier 2020 remplace le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement, prévu par la loi Élan , par le carnet d’information du logement (CIL).

Ce carnet devra être remis à l'acquéreur en cas d'achat d'un logement neuf ou ancien.

Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

À Paris :

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

  À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :

  • la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
  • et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Où s’adresser ?

À Paris :

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

  À noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

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