Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Cas général

Où s’adresser ?

À Paris

Où s’adresser ?

  À noter :

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.