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Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 14 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Maison individuelle

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

À Paris :

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  À noter : ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

Logement en copropriété

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du lot de copropriété: titleContent (Loi Carrez)
  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
Où s’adresser ?

À Paris :

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

  À noter : ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.

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