Fiche pratique

Diagnostic immobilier : état d'amiante

Vérifié le 15 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état d'amiante est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter.

L'état d'amiante est un diagnostic qui permet de faire un repérage des matériaux contenant de l'amiante.

L'initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

  À noter :

si le logement est en copropriété, le vendeur doit accompagner son diagnostic d'une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé sur les parties communes.

Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'amiante sont les logements (appartements et maisons individuelles et dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Les investigations du diagnostiqueur doivent notamment porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, dalles de sol, et enduits.

En cas de doute sur la présence d'amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic et informe le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

L'état d'amiante doit avoir été réalisé à partir du 1er avril 2013. S'il a été réalisé à partir de cette date, sa durée de validité est illimitée. S'il a été réalisé avant, il doit être refait.

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur indique les suites à donner autour de 3 grandes thématiques :

  • l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante (périodicité de 3 ans),
  • le cas échéant, l'analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère (dans les 3 mois lorsqu'elles sont imposées),
  • lorsque nécessaire, des actions correctives et mesures conservatoire pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.

Si l'état d'amiante n'est pas effectué et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante, il peut saisir le tribunal de grande instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice