Fiche pratique

Saisine du tribunal de grande instance (TGI)

Vérifié le 23 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour tous les litiges de plus de 10 000 €. Il est également compétent pour certains litiges, quelque soit leur montant : successions, famille, filiation, propriété...

Compétence du TGI

Type d'affaire

Tribunal compétent

Droit des personnes

(état civil, changement de nom, filiation, nationalité...)

TGI quel que soit le montant

Successions

TGI quel que soit le montant

Faux dans les actes authentiques

TGI quel que soit le montant

Action civile pour injure ou diffamation

TGI quel que soit le montant

Propriété immobilière

TGI quel que soit le montant

Autre affaire civile

TGI si le montant en jeu est de 10 000 € minimum

  À noter :

si vous préférez trouver un accord avec votre adversaire, vous pouvez éviter un procès et utiliser une requête conjointe.

Avant de de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal de grande instance qui est compétent pour juger votre affaire.

La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas :

  • achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant,
  • assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile,
  • assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident,
  • biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Une fois que vous avez déterminé le tribunal compétent, vous devez rédiger une assignation, c'est-à-dire l'acte de procédure approprié pour saisir le TGI.

Rédaction de l'assignation

L'assignation permet de saisir le TGI et de lancer la procédure. Elle doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal compétent,
  • les motifs du litige (les erreurs ou manquements de votre adversaire),
  • la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien., annulation d'un contrat..)
  • le nom de votre avocat.

Votre avocat pourra vous aider dans cette démarche.

  À savoir :

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Remise de l'assignation

La procédure est différente selon le degré d'urgence de l'affaire.

Cas général

Si vous estimez que l'affaire n'est pas urgente, vous devez d'abord remettre l'assignation à votre adversaire via un huissier de justice avant la fin du délai de prescription applicable .

Où s’adresser ?

Votre adversaire dispose alors de 15 jours pour choisir un avocat. L'avocat de votre adversaire devra alors contacter votre propre avocat. Votre adversaire devra transmettre au greffe une copie du document désignant son avocat (acte de constitution).

Dans les 4 mois suivant la remise de l'assignation, et avant la fin du délai de prescription applicable , vous devez remettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal.

Le greffe informera votre avocat et celui de votre adversaire de la date de l'audience. Cette date est fixée par le président du TGI.

Affaire urgente

Si vous estimez que l'affaire est urgente, vous devez d'abord vous adresser au président du TGI avant la fin du délai de prescription applicable .

Vous devez lui faire une demande en détaillant pourquoi vous souhaitez un procès rapidement. Votre avocat peut vous aider dans cette démarche.

Où s’adresser ?

On parle d'une procédure à jour fixe. Cette procédure est différente d'un référé. Un référé permet d'obtenir en urgence des solutions provisoires en attendant un procès sur le fond. Une procédure à jour fixe est un procès sur le fond et vise à mettre fin au litige. Par exemple, un référé permet de juste suspendre une succession contestée. La procédure à jour fixe peut retirer tout droit à votre adversaire et vous déclare comme véritable héritier du bien.

Si le président estime qu'il y a bien urgence, il vous donnera une date d'audience.

Vous devrez alors déposer au greffe du tribunal toutes les pièces relatives à l'affaire.

Vous devrez inscrire la date de l'audience fixée par le président du TGI dans l'assignation et la faire remettre à votre adversaire par un huissier avant la fin du délai de prescription applicable .

L'assignation devra également informer votre adversaire que les pièces du dossier sont disponibles au greffe du tribunal.

Vous devez également transmettre une copie de l'assignation au greffe du tribunal concerné.

Le jour de l'audience, le tribunal devra s'assurer qu'il est écoulé un délai suffisant entre le remise de l"assignation à votre adversaire et le début du procès. Vous devez donc envoyer l'assignation à votre adversaire dès que vous avez connaissance de la date du procès.

Vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour déposer une assignation devant le TGI, sauf pour quelques types d'affaires pour lesquelles il existe une exception : retrait de l'autorité parentale, douanes, baux commerciaux par exemple.

Où s’adresser ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent être à votre charge, comme les frais d'expertise par exemple.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.