Question-réponse

Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?

Vérifié le 30 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans un procès civil, les preuves recevables dépendent du litige et des relations entre les 2 parties.

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Vous avez signé un contrat avec votre adversaire

Pour prouver un litige autour d'un droit né d'un contrat, il faut des preuves solides. Le litige vient de interprétation des termes d'un contrat. L'une des parties se plaint de sa mauvaise exécution par l'autre partie.

Pour prouver vos dires lors d'un tel litige, vous devez obligatoirement produire un contrat écrit indiquant vos obligations respectives, comportant vos 2 signatures et sous sa forme originale.

Par exemple, si vous êtes victime d'un accident de la route et que vous estimez que votre assurance ne vous a pas bien remboursé. Vous devez alors produire les clauses du contrat qui indiquent que vous avez le droit à telle indemnisation pour tel type d'accident. D'autres preuves peuvent être apportées en complément (certificat médical...) mais ce qui prouve votre droit à l'indemnisation, c'est votre contrat.

Un bail (contrat de location) est également considéré comme un contrat. Par exemple, si vous contestez la date de fin du bail, vous devez vous baser sur la date écrite dans le contrat.

Cependant, d'autres types de preuves peuvent être produites si :

  • la somme en jeu ne dépasse pas 1 500 €. Des témoignages oraux ou écrits de tiers peuvent être admis,
  • on peut produire tout écrit de son adversaire qui rend vraisemblable ses propres dires. Par exemple, une lettre signée de l'adversaire évoquant le montant de la dette. On parle alors d'un commencement de preuve par écrit. La validité d'une telle preuve est appréciée par le juge,
  • votre adversaire admet ses torts à l'audience ou refuse de répondre ou est absent du tribunal. Dans ce cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un équivalent d'un commencement de preuve par écrit,
  • le contrat original qui prouve l'obligation à la base du litige a été perdu et il existe une copie. Il doit s'agir d'une reproduction fidèle et durable,
  • le contrat original est perdu et aucune copie valable ne peut être produite, tout autre type de preuve est alors admis. Sa validité sera appréciée par le juge. Des témoignages oraux ou écrits de tiers peuvent être admis.

Dans tous les cas, il n'est pas possible de produire une preuve venant de soi-même pour attaquer un adversaire. Par exemple, vous ne pouvez pas produire une facture rédigée par ses soins pour prouver que quelqu'un vous doit de l'argent.

De plus, toute preuve apportée par une partie doit avoir été recueillie de manière loyale. La preuve ne peut pas avoir pour origine une fraude, un vol ou une atteinte à la vie privée par exemple. Ce sera au juge d'apprécier si la preuve recueillie est une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie.

  Attention :

un contrat qui contient des clauses contraires à la loi peut être contesté.

Un autre type de document fixe les droits et/ou les devoirs d'une partie

Le litige vient du fait que vos droits fixés par ce document n'ont pas été respectés. Ou que votre adversaire n'a pas respecté les engagements fixés par le document concerné ;

Il vous suffit alors de produire ce document pour faire valoir vos droits.

Par exemple, si votre adversaire a signé une reconnaissance de dette, il vous suffit de produire cette reconnaissance pour réclamer un paiement. Produire un devis signé par un entrepreneur est aussi valable pour contester les prix de travaux.

Ces documents sont appelés actes sous seing privé. Le document doit avoir été rédigé et signé par votre adversaire et non par vous-même. Une lettre de relance envoyée à votre adversaire ne prouve pas qu'il vous doit de l'argent.

Il peut aussi s'agir d'un acte établi par un officier public ministériel. Par exemple, vous pouvez produire un titre de propriété établi par un notaire pour prouver que vous êtes bien propriétaire de tel bien. On parle alors d'acte authentique.

Seuls ces 2 types de documents sont admis.

Cependant, d'autres types de preuves peuvent être produites si :

  • la somme en jeu ne dépasse pas 1 500 €. Des témoignages oraux ou écrits de tiers peuvent être admis,
  • on peut produire tout écrit de son adversaire qui rend vraisemblable ses propres dires. Par exemple, une lettre signée de l'adversaire évoquant le montant de la dette. On parle alors d'un commencement de preuve par écrit. La validité d'une telle preuve est appréciée par le juge,
  • votre adversaire admet ses torts à l'audience ou refuse de répondre ou est absent du tribunal. Dans ce cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un équivalent d'un commencement de preuve par écrit,
  • l'acte original à la base du litige a été perdu et il existe une copie. Il doit s'agir d'une reproduction fidèle et durable,
  • l'acte original est perdu et aucune copie valable ne peut être produite, tout autre type de preuve est alors admis. Sa validité sera appréciée par le juge. Des témoignages oraux ou écrits de tiers peuvent être admis.

Dans tous les cas, il n'est pas possible de produire une preuve venant de soi-même pour attaquer un adversaire. Par exemple, vous ne pouvez pas produire une facture rédigée par ses soins pour prouver que quelqu'un vous doit de l'argent.

De plus, toute preuve apportée par une partie doit avoir été recueillie de manière loyale. La preuve ne peut pas avoir pour origine une fraude, un vol ou une atteinte à la vie privée par exemple. Ce sera au juge d'apprécier si la preuve recueillie est une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie.

Autres cas de litige

Dans ce cas, la preuve peut être apportée par tout moyen : témoignage oral ou écrit, constat d'huissier, certificat médical, expertise, photos... Les preuves établies par vous-même (lettres de mise en demeure...) sont également recevables. Ce sera au juge d'apprécier la validité de la preuve.

Par exemple, en cas d'accident de la route, la victime peut alors présenter le témoignage de son passager pour prouver la responsabilité de l'autre conducteur et lui réclamer des dommages-intérêts.

Aucun contrat ne doit exister entre les 2 parties et il n'existe aucun document fixant les droits et les devoirs de l'une ou l'autre partie.

Cependant, toute preuve apportée par une partie doit avoir été recueillie de manière loyale. La preuve ne peut pas avoir pour origine une fraude, un vol ou une atteinte à la vie privée par exemple. Ce sera au juge d'apprécier si la preuve recueillie est une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie.