Affaire civile
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
Déroulement d'une affaire
- Devant le tribunal de proximité
- Devant le tribunal judiciaire
- Devant le tribunal de commerce
- Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Mesures prononcées par le tribunal
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
- Opposition à une injonction de payer
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- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
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- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
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- Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire
- Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
Questions ? Réponses !
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- Conflits du travail dans le secteur privéService-Public.fr
- Litiges avec la Sécurité socialeService-Public.fr
- Litige avec l’administrationService-Public.fr
- Accès au droit et à la justiceService-Public.fr
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
La protection sociale
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