Dossier

Affaires civiles

Fusion TGI-TI

4 avr. 2019

La loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle juridiction est une fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme en janvier 2020.

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