Affaires civiles

Covid-19 fermeture des tribunaux - civil

24 mars 2020

Face à la propagation du virus Covid 19, les tribunaux sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

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