Fiche pratique

Justice civile : arrangement amiable (accord à l'amiable)

Vérifié le 19 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Expérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiaux

28 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2019, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.

L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut notamment être utilisé pour régler un divorce. Un tel accord permet d'éviter un procès. Il peut aussi être utilisé pour régler tout autre litige civil d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Une convention écrite devra être signée une fois l'accord trouvé.

L'arrangement amiable ou accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires relevant de la justice civile :

  • accident,
  • divorce,
  • litige avec un commerçant,
  • litige avec un propriétaire/locataire...

L'arrangement amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si une des parties refuse le principe d'un arrangement, un procès est nécessaire.

  Attention :

aucun arrangement amiable ne peut avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).

Négociation

L'arrangement amiable consiste pour les parties à s'entendre sur les termes d'un accord. Il permet d'éviter un procès (y compris la requête conjointe).

Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, des travaux à entreprendre, un bien à livrer...

L'accord amiable devra alors faire l'objet d'un contrat ou d'une convention écrite, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès ultérieur.

Un ou des tiers peuvent faciliter l'accord :

  • un conciliateur de justice, (il dispose de pouvoirs d'enquête comme interroger un témoin),
  • un médiateur civil (contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties),
  • ou une négociation entre avocats. La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative. Il comprend divers engagements et garanties réciproques. Il permet de fixer les objectifs de l'accord final et les conditions de négociation.

  Attention :

la recherche d'un arrangement amiable ne peut durer au point de dépasser le délai de prescription applicable au différend, sauf à renoncer délibérément à toute action en justice.

Validation par un juge

Certains arrangements doivent être validés par un juge, notamment les divorces par consentement mutuel.

Le coût dépend de l'intervention de tiers.

Il est :

  • gratuit, en cas de passage par un conciliateur de justice,
  • payant, en cas d'intervention d'un avocat ou d'un médiateur.

Le contrat (ou la convention) d'arrangement amiable s'impose aux parties qui ont signé l'accord.

Un procès peut avoir lieu si un des parties ne respecte pas l'accord signé. Le contrat devra être présenté comme preuve des engagements signés.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.