Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle

Vérifié le 07 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15626*01

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :