Simulateur Particuliers

Formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa 16146*03

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 etape_1

ÉTAPE 1/4 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire de demande d'aide juridictionnelle en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire déjà renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite, veuillez dans ce cas consulter préalablement la notice explicative.

Si vous possédez un compte France Connect, vous pouvez directement faire votre demande sur le site :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/


Grace au SIAJ (Système d'Information d'Aide Juridictionnelle), le dépôt de la demande est facilité car certaines de vos informations sont déjà pré-saisies, ce qui accélère le traitement de votre demande. L'accès au site Internet est disponible 24h/24 et 7j/7. Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre espace personnel et échanger avec le bureau d'aide juridictionnelle en charge de votre dossier.


Vous pouvez réaliser une simulation pour savoir si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

ÉTAPE 1/4 - INFORMATIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle prend en charge uniquement les frais non couverts par votre assureur ou par votre employeur dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique ou d’un système de protection équivalent.

Si vous n’avez pas souscrit l’un de ces contrats d’assurance, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle
  • Dans ce cas, vous devez cocher « non » à la première question du formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans la partie « votre protection juridique » à l'étape 4 et joindre une attestation sur l’honneur.

Litiges pouvant être couverts par votre assureur

Certains litiges peuvent-être couverts par les contrats d’assurance habitation ou automobile :
  • Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou vous-même ou votre enfant mineur êtes victime d’un accident de la circulation ;
  • Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle. Ces accidents impliquent un tiers, c’est-à-dire qu’ils sont causés à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).
Certains litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie protection juridique particulière auprès d'un assureur (exemple : les litiges liés à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement, etc.).

Si vous avez souscrit l’un de ces contrats d’assurance vous devez alors prendre contact avec votre assureur :
  • Avant tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, vous devez demander à votre assureur la prise en charge des frais nécessaires à la défense de vos intérêts en justice au moyen du formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur » (cerfa n° 15173*02) disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle, dans les Services d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) ou sur le site internet www.justice.fr à la rubrique « aide juridictionnelle ». Votre assureur vous indiquera si vos frais de justice sont pris en charge dans votre contrat et pour quel montant précisément.
  • Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera ce formulaire après avoir complété l’encadré « attestation de non-prise en charge ». Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant cette attestation.

    Litiges pouvant être couverts par votre employeur

    Si vous êtes salarié du secteur privé ou agent public ou assimilé, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une protection juridique de votre employeur :
    • Vous êtes salarié du secteur privé et vous êtes poursuivi pénalement pour des faits directement liés à l’exercice de votre contrat de travail et commis ou survenus dans le cadre de vos fonctions :
      • Vous devez impérativement informer votre employeur de la procédure engagée à votre encontre car il est tenu de prendre en charge votre défense.
      • En cas de refus de prise en charge par votre employeur, et seulement dans ce cas, vous pourrez déposer une demande d’aide juridictionnelle à laquelle vous joindrez obligatoirement la lettre de refus de prise en charge.
    • Vous êtes agent public (fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire ou un agent public non-titulaire) et :
      • Vous êtes poursuivi pénalement pour des faits ou à l’occasion de faits commis dans l’exercice de vos fonctions qui n’ont pas le caractère de faute personnelle.
      • Ou vous êtes victime de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages à l’occasion de vos fonctions. L’employeur doit légalement garantir votre protection et couvrir les frais du procès. Vous devez impérativement informer par écrit votre administration de la procédure vous concernant et lui demander de vous faire connaître si elle couvre vos frais de procédure. En cas de refus de prise en charge par votre administration, et seulement dans ce cas, vous pourrez déposer une demande d’aide juridictionnelle à laquelle vous joindrez obligatoirement la lettre de refus de prise en charge.

    ATTENTION


    Tout dossier incomplet entraînera un délai de traitement supplémentaire, voire le cas échéant, la caducité de votre demande (rejet sans possibilité de recours).

    La demande doit être déposée avant ou au cours de l’instance ou encore au cours de la procédure concernée et obligatoirement avant l’audience.

    Où obtenir de l’aide pour remplir le formulaire ?

    Vous pouvez être aidé dans l’un des 2 000 point-justice présents sur le territoire.
    Pour trouver le point-justice le plus proche de chez vous, consultez la page :
    Justice / Annuaires et contacts / Les point-justice ou composez gratuitement le 30 39.

    Vous pouvez également être aidé par une structure du réseau France service (pour trouver la structure la plus proche rendez-vous sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services sur la première page du site, cliquer sur « voir la carte en plein écran »).

    Où déposer ma demande ?
    Vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.

    Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.

    Vous pouvez retrouver les adresses de ces juridictions sur le site internet : www.justice.fr
    Êtes-vous avocat commis ou désigné d'office ?
    Partie réservée uniquement à l'avocat désigné ou commis d'office
    Dont est saisie la juridiction
    Juridiction est un terme général pour désigner un tribunal ou certains juges.
    Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie
    Quelle est la nature de l'affaire ?
    Saisir la date sous la forme JJ/MM/AAAA ou tabuler pour activer le sélecteur de date à droite de ce champ de saisie