Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Vérifié le 04 mars 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

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Ministère en charge de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :