Attestation de non-prise en charge par l'assureur (Formulaire 15173*02)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15173*02

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire

Vérifié le 20 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.