Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n° 15173*01 - Ministère chargé de la justice
Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.
Vérifié le 01 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)