Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01 -  Ministère chargé de la justice

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Vérifié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :