Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 28 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Vous êtes français

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Service en ligne

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de la justice

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'avez pas de personne à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 000,00 €

100%

Entre 1 001 € et 1 182,00 €

55%

Entre 1 183 € et 1 500 €

25%

Vous avez 1 seule personne à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 180 €

100%

Entre 1 181 € et 1 362 €

55%

Entre 1 363 € et 1 680 €

25%

Vous avez 2 personnes à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 360 €

100%

Entre 1 361 € et1 542 €

55%

Entre 1 543 € et1 860 €

25%

Vous avez 3 personnes à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 474 €

100%

Entre 1 475 € et 1 656 €

55%

Entre 1 657 € et 1 974 €

25%

Vous avez 4 personnes à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 588 €

100%

Entre 1 589 € et 1 770 €

55%

Entre 1 771 € et 2 087 €

25%

  À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Procédures concernées

Procédure en France

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Procédure dans un pays de l'Union européenne

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Accéder au formulaire

Commission européenne

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°12467*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Juridiction civile : TI, TGI ou cour d'appel

Déposez la demande au TGI de votre domicile.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

Déposez la demande au TGI de votre domicile.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

Où s’adresser ?

  À savoir :

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

  À noter :

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Modèle de document

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

  À savoir :

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

Vous êtes étranger

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Service en ligne

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne

Ministère en charge de la justice

Sont considérés à votre charge s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous n'avez pas de personne à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 000,00 €

100%

Entre 1 001 € et 1 182,00 €

55%

Entre 1 183 € et 1 500 €

25%

Vous avez 1 seule personne à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 180 €

100%

Entre 1 181 € et 1 362 €

55%

Entre 1 363 € et 1 680 €

25%

Vous avez 2 personnes à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 360 €

100%

Entre 1 361 € et1 542 €

55%

Entre 1 543 € et1 860 €

25%

Vous avez 3 personnes à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 474 €

100%

Entre 1 475 € et 1 656 €

55%

Entre 1 657 € et 1 974 €

25%

Vous avez 4 personnes à charge

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 588 €

100%

Entre 1 589 € et 1 770 €

55%

Entre 1 771 € et 2 087 €

25%

  À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Conditions de séjour et de nationalité

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

  • citoyen européen ,
  • étranger résidant habituellement et légalement en France,
  • résident d'un autre État membre de l'Union européenne sauf le Danemark,
  • ou demandeur d'asile.

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

Procédures concernées

Procédure en France

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Procédure dans un pays de l'Union européenne

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Accéder au formulaire

Commission européenne

Demande

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°12467*02

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Cerfa n°15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

L'affaire dépend d'un tribunal civil : tribunal d'instance, tribunal de grande instance ou cour d'appel

Déposez la demande au TGI de votre domicile.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

L'affaire dépend d'un tribunal pénal : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel

Déposez la demande au TGI de votre domicile.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

L'affaire dépend du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

L'affaire dépend de la Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

L'affaire dépend de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Déposez la demande auprès de la CNDA.

L'affaire dépend du Conseil d'État.

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

Où s’adresser ?

  À savoir :

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation.

Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

  À noter :

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État.

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Modèle de document

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

  À savoir :

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).