Aide juridictionnelle

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.

De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique sera évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice. Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.

Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande :

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.

Vous pouvez envoyer le formulaire à l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans le pays où se déroule la procédure.

Vous pouvez trouver l'autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle dans les pays de l'Union européenne via le service en ligne suivant :

Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire au Bureau de l'aide juridictionnelle du ministère français de la justice. Il se chargera de le transmettre à l'autorité compétente du pays étranger.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par la procédure transfrontalière :

• Frais de conseils pré-contentieux permettant de régler le litige sans procédure judiciaire (avocat)
• Frais d'assistance juridique pour saisir une juridiction (conseil juridique, traduction des pièces)
• Frais de défense en justice (avocat)
• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais d'huissier)

Non, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. Elle varie selon le pays et en fonction de vos revenus, de votre épargne et de la composition de votre foyer fiscal.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.

La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.

La notification: titleContent de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.

Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez être dans l'incapacité de faire face aux frais de justice liés au litige transfrontalier.

De plus, ces frais ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.

Votre situation économique sera évaluée par le bureau d'aide juridictionnelle français compétent.

Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.

Pour avoir une estimation du montant de l'aide juridictionnelle dont vous pourriez bénéficier en France, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

Si l'aide vous est refusée parce que vos revenus ou votre épargne dépassent les plafonds, vous pouvez quand même apporter la preuve que vous ne pouvez pas faire face aux frais de justice.

Vous pouvez par exemple démonter qu'il y a une différence du coût de la vie entre votre pays de résidence et la France.

Pour demander l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier, vous devez remplir en ligne le formulaire spécial réservé à cette demande.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

De plus, vous devez joindre les justificatifs correspondant à votre situation.

Vous devez envoyer le formulaire à l'autorité française compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier :

Vous pouvez aussi envoyer la demande à l'autorité compétente dans votre pays de résidence pour recevoir et transmettre la demande d'aide juridictionnelle à l'étranger.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par la procédure transfrontalière :

• Frais de conseils pré-contentieux permettant de régler le litige sans procédure judiciaire (avocat)
• Frais d'assistance juridique pour saisir une juridiction (conseil juridique, traduction des pièces)
• Frais de défense en justice (avocat)
• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais d'huissier)

Non, en France, le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.

En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non.

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Il y a une différence entre le foyer familial, qui est l'ensemble des personnes qui vivent ensemble, et le foyer fiscal, qui est l'ensemble des personnes qui remplissent une même déclaration de revenus. Les membres du foyer fiscal figurent sur un seul avis d'imposition.

L'aide totale correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100%.

L'aide partielle correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office.

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
• Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
• Comparution immédiate
• Comparution à délai différé
• Déferrement devant le juge d'instruction
• Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
• Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
• Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée: titleContent par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR: titleContent.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée: titleContent par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.

Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Estimer le montant de l'aide juridictionnelle

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier. En fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

L'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes physiques et aux personnes morales qui remplissent les conditions d'attribution.

Sous quelle forme faut-il présenter la demande ?

Pour demander l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire cerfa n°16146.

Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, le télécharger et l'imprimer (ou le retirer dans votre mairie ou au greffe du tribunal près de votre domicile).

Demande d'aide juridictionnelle

Vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans un point-justice ou dans une structure du réseau France services.

Où déposer la demande ?

Le formulaire rempli et accompagné des pièces justificatives doit être envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction qui doit traiter l'affaire.

Le bureau d'aide juridictionnelle varie en fonction de la juridiction compétente pour le litige.

Peut-on faire la demande après le début de la procédure ?

Vous pouvez faire la demande d'aide juridictionnelle avant de saisir la justice.

Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, mais dans ce cas il faut faire la demande avant l'audience.

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle doit être accompagné d'un certain nombre de documents.

État civil et informations personnelles

Vous devez justifier votre identité et votre nationalité en produisant une copie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre permis de conduire.

Il faut aussi fournir un justificatif de domicile et la composition de votre famille : nombre de personnes à charge. Vous pouvez par exemple produire une copie de votre livret de famille.

Justificatifs de ressources et de patrimoine

Vous devez aussi joindre à la demande tous les éléments qui peuvent prouver le montant de vos revenus et l'importance de votre patrimoine immobilier et de votre épargne financière.

Vous ne devez pas joindre de justificatif de revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un des crimes considérés comme étant les plus graves ou vous avez un lien de parenté avec une victime de tels actes (meurtre, tortures ou actes de barbarie, actes de terrorisme, viol)
• Votre procès concerne un contentieux en matière de pensions militaires d'invalidité ou d'indemnisation des victimes de guerre et d'acte terroriste
• Vous souhaitez conclure un accord amiable dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure participative
• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle totale en première instance et vous souhaitez continuer à en bénéficier en appel
• Vous engagez une instance à la suite d'une tentative de résolution amiable qui n'a pas abouti et pour laquelle vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle

Vous devez joindre le justificatif qui correspond à votre situation.

Procédure concernée par votre demande

Vous devez indiquer parmi la liste des éléments suivants ceux qui correspondent à votre situation :

• Procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle
• Juridiction que vous envisagez de saisir ou que vous avez déjà saisie
• Juridiction devant laquelle vous êtes convoqué, si ce n'est pas vous qui êtes à l'initiative de la procédure
• Copie de la décision rendue en premier ressort, et justificatif de sa notification ou son extrait, s'il s'agit d'une procédure en appel
• Preuve d'acceptation de votre dossier par le professionnel de droit que vous avez choisi, si vous avez déjà fait cette démarche
• Justificatif de paiement au professionnel de droit, si vous avez déjà effectué un paiement

Absence d'intervention de l'assurance ou de l'employeur

Vous devez signaler si vos frais de justice sont pris en charge ou non par une de vos assurances ou par une assurance de votre employeur.

Si l'assurance ne prend pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge (cerfa n°15173) :

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Si votre assurance prend en charge une partie des frais, vous devez joindre une attestation de l'assureur qui précise le plafond de garantie effectivement pris en charge et la nature des frais pris en charge.

Si le litige concerne votre activité professionnelle alors que votre employeur refuse de prendre en charge les frais de procédure, vous devez fournir un refus écrit de votre employeur sur papier libre.

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Demande de documents complémentaires

Le bureau d'aide juridictionnelle peut vous demander des documents complémentaires après le dépôt de votre demande.

Dans ce cas, vous devez fournir les documents demandés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle vous avez reçu le courrier du bureau d'aide juridictionnelle.

Si vous n'envoyez pas les documents demandés dans le délai, votre demande sera rejetée.

Instruction de la demande

Une fois que le dossier est complet, le bureau d'aide juridictionnelle vérifie si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.

Le bureau peut se renseigner auprès des services publics pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande.

Il peut également vous auditionner.

Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.

Décision

Accord

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une décision d'admission provisoire, s'il estime qu'il manque encore des éléments pour se prononcer, mais qu'il y a une urgence.

Il peut aussi prendre une décision d'admission définitive si le dossier est complet qu'il estime que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide.

Selon vos ressources, le bureau peut vous accorder l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

Refus

Le bureau d'aide juridictionnelle peut prendre une des décisions suivantes :

• Caducité : si vous n'avez pas complété votre dossier dans le délai qu'il vous a donné pour le faire
• Incompétence : si vous avez envoyé la demande au mauvais bureau d'aide juridictionnelle
• Rejet : si votre demande est manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive
• Rejet : si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

Notification

Le secrétaire du bureau de l'aide juridictionnelle doit vous notifier les décisions d'admission provisoire, d'admission définitive, de rejet, de caducité de la demande et d'incompétence dans les plus brefs délais.

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure judiciaire. Il s'agit des frais suivants  :

• Rémunération des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, ...)
• Frais liés à l'introduction de l'instance judiciaire (convocation par huissier)
• Frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale, ...)
• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (frais de signification ou de saisie par huissier)

Par contre, le droit de plaidoirie: titleContent n'est pas couvert.

Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100%) ou partielle.

Frais couverts par l'aide à l'intervention de l'avocat

L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :

• Médiation ordonnée par le juge
• Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
• Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
• Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
• Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
• Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
• Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
• Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
• Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue

Le niveau de prise en charge des honoraires varie suivant que l'aide est accordée totalement ou partiellement.

Une fois que l'aide aide juridictionnelle vous est accordée, vous avez la possibilité de choisir librement un professionnel du droit (avocat, huissier, expert, etc).

Si vous êtes dans une procédure dans laquelle vous devez obligatoirement être défendu par un avocat, vous pouvez contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il vous désignera un avocat commis d'office.

Mais cela ne vous donne pas droit automatiquement à l'aide juridictionnelle. Vous devrez donc payer l'avocat vous-même si votre demande d'aide juridictionnelle n'est pas acceptée.

Néanmoins, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution de l’État si la procédure pour laquelle il vous assiste est une des procédures de la liste suivante :

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques
• Assistance d'une personne demandant ou contestant la délivrance d'une ordonnance de protection
• Comparution immédiate
• Comparution à délai différé
• Déferrement devant le juge d'instruction
• Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en détention provisoire
• Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre, d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction
• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
• Procédures non juridictionnelles (conciliation, médiation)

Si vous avez bénéficié de l'intervention d'un avocat commis ou désigné d'office dans l'un de ces cas et que vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle, vous devrez rembourser au Trésor public les sommes payées par l’État.

La situation varie selon que vous avez obtenu l'aide juridictionnelle totale ou l'aide juridictionnelle partielle.

La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée: titleContent par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.

De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.

Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.

Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.

Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification: titleContent de la décision.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR: titleContent.

Vous devez joindre une copie de la décision contestée.

Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée: titleContent par courrier.

Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2^e décision est définitive.