Fiche pratique

Aide juridictionnelle

Vérifié le 22 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources. Vous pouvez demander cette aide avant ou après que l'affaire soit engagée. La demande se fait par formulaire. Vous devez la déposer auprès du tribunal chargé de l'affaire.

Vous êtes français

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Service en ligne

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous vivez seul

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 017 €

100%

Entre 1 018 € et 1 202 €

55%

Entre 1 203 € et 1 525 €

25%

Vous avez des personnes à charge

Vous avez 1 seule personne à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 200 €

100%

Entre 1 201 € et 1 385 €

55%

Entre 1 386 € et 1 708 €

25%

Vous avez 2 personnes à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 383 €

100%

Entre 1 384 € et1 568 €

55%

Entre 1 569 € et1 892 €

25%

Vous avez 3 personnes à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 499 €

100%

Entre 1 500 € et 1 684 €

55%

Entre 1 685 € et 2 007 €

25%

Vous avez 4 personnes à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 614 €

100%

Entre 1 615 € et 1 799 €

55%

Entre 1 800 € et 2 123 €

25%

Personne à charge supplémentaire

Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

  À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Procédure en France

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour une procédure de médiation,
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

  Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Procédure dans un pays de l'Union européenne

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire

Commission européenne

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*01

Accéder au formulaire (pdf - 303.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)

Ministère chargé de la justice

  À savoir :

vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Juridiction civile : TI, TGI ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Conseil d'État

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

  À savoir :

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

  À noter :

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Modèle de document

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

  À savoir :

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

Vous êtes étranger

L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond
  • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Service en ligne

Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de la justice

Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer, sont considérées à votre charge :

  • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources
  • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides)
  • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous vivez seul

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 017 €

100%

Entre 1 018 € et 1 202 €

55%

Entre 1 203 € et 1 525 €

25%

Vous avez des personnes à charge

Vous avez 1 seule personne à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 200 €

100%

Entre 1 201 € et 1 385 €

55%

Entre 1 386 € et 1 708 €

25%

Vous avez 2 personnes à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales 1 383 €

100%

Entre 1 384 € et1 568 €

55%

Entre 1 569 € et1 892 €

25%

Vous avez 3 personnes à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 499 €

100%

Entre 1 500 € et 1 684 €

55%

Entre 1 685 € et 2 007 €

25%

Vous avez 4 personnes à charge
Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à1 614 €

100%

Entre 1 615 € et 1 799 €

55%

Entre 1 800 € et 2 123 €

25%

Personne à charge supplémentaire

Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

  À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

Procédure en France

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour une procédure de médiation,
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

  Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

Procédure dans un pays de l'Union européenne

La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Accéder au formulaire

Commission européenne

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*01, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire

Demande d'aide juridictionnelle

Cerfa n° 15626*01

Accéder au formulaire (pdf - 303.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire

Attestation de non-prise en charge par l'assureur

Cerfa n° 15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

Accéder au formulaire (pdf - 87.2 KB)

Ministère chargé de la justice

  À savoir :

vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Juridiction civile : TI, TGI ou cour d'appel

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande auTGIde votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande auTGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande auTGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

Déposez la demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

Conseil d'État

Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

  À savoir :

si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant de déposer votre dossier.

Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Si vous n'en connaissez pas, en matière pénale, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office.

Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

  À noter :

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Modèle de document

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

  À savoir :

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

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