Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance: titleContent constatée par le juge, c'est au débiteur: titleContent de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier: titleContent de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.

Quelle est votre situation ?

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