Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier: titleContent demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Saisie d'argent
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
- Saisie sur compte bancaire
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- Solde bancaire insaisissable (SBI)
Saisie d'un bien
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Autre recouvrement
Questions ? Réponses !
- À quoi sert une reconnaissance de dette ?
- Quels sont les types de revenus saisissables ?
- Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
- Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
- Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
- Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
- Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
- Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
- Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
- Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
- Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
- Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?
- Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?Institut national de la consommation (INC)
Le droit public aux concours
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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