Question-réponse

Quelles sont les sources de revenus saisissables ?

Vérifié le 24 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, certaines sources de revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

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Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net,
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
  • Avantages en nature,
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps),
  • Indemnités de chômage,
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite,
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE),
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité,
  • Pensions de retraite et pensions de réversion,
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

  À savoir :

le montant saisissable est calculé selon un barème.

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes saisissables en totalité :

  • indemnités de licenciement,
  • primes de participation et d'intéressement.

Sommes insaisissables :

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule),
  • Prime d'activité,
  • Indemnités représentatives de frais professionnels,
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
  • Indemnités de mise à la retraite,
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa),
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS).

Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou avis à tiers détenteur (ATD)

Sommes saisissables partiellement :

  • Salaire net,
  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires,
  • Avantages en nature,
  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail,
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps),
  • Indemnités de chômage,
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite,
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE),
  • Pensions et rentes viagères d'invalidité,
  • Pensions de retraite et pensions de réversion,
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

Sommes totalement saisissables :

  • Indemnités de licenciement,
  • Sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement.

Sommes insaisissables :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Pour saisir le tribunal

Ministère en charge de la justice

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

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