Fiche pratique

Avis à tiers détenteur (ATD)

Vérifié le 07 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme de l'avis à tiers détenteur (ATD) au plus tard le 1er janvier 2019

7 févr. 2018

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a prévu une refonte des règles régissant l'avis à tiers détenteur. Cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Si vous ne payez pas la somme que vous devez aux Impôts, l'avis à tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de demander à un tiers (le plus souvent, votre banque) le paiement de la somme due. Toutefois, certaines sommes ne peuvent pas faire l'objet d'un recouvrement.

L'ATD est une procédure permettant aux Impôts d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée. Le plus souvent, il s'agit de la banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

La somme due est de nature fiscale (impôts, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts).

La procédure de l'ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d'une amende pénale.

Un ATD peut vous être notifié si vous n'avez pas payé dans les délais une somme que vous devez aux Impôts.

L'ATD est parallèlement notifié au tiers concerné. Il est alors tenu de verser la somme due.

Les sommes concernées doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).

La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Ainsi, par exemple, lorsqu'une créance est répétitive, comme le paiement d'un loyer, la somme peut être recouvrée ultérieurement par les Impôts.

Lorsque l'ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l'envoi de l'ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.

Le montant recouvré par les Impôts correspond au montant dû. En cas d'ATD adressé à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :

Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.

L'ATD peut être contesté :

  • car il est irrégulier en la forme,
  • car les sommes réclamées ne sont pas exigibles. Par exemple : l'impôt objet de l'ATD a déjà été payé ou un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé.