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Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur: titleContent. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier: titleContent. Cette saisie est appelée saisie-attribution.

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