La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
|---|---|
1re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
1ère ou 2e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM: titleContent, MSA: titleContent,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM: titleContent.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 1 005,88 € par trimestre.
3e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM: titleContent, MSA: titleContent,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
À savoir
La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM: titleContent.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 870,29 € par trimestre.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour toute information complémentaire
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour toute information complémentaire si vous résidez dans un département d'Île-de-France
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Condition d'invalidité
Article L355-2
Assurance invalidité du régime agricole
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service Public vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.