La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
|---|---|
1re catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3e catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
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1ère ou 2e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM: titleContent, MSA: titleContent,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM: titleContent.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.
3e catégorie
Cas général
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM: titleContent, MSA: titleContent,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
À savoir
la majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.
En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM: titleContent.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.
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Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17Condition d'invalidité
- Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3Article L355-2
- Code rural et de la pêche maritime : article R732-12Assurance invalidité du régime agricole
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- Pension d’invalidité de la Sécurité socialeService-Public.fr
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