Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 09 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certaines limites.

Cas général
En cas d'hospitalisation

La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).

À noter :

la majoration pour tierce personne est insaisissable.

Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :

dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.

Pour toute information complémentaire

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46