Fiche pratique

Pension d'invalidité : conditions d'attribution et démarche

Vérifié le 16 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Si c'est le cas, vous pouvez entamer des démarches pour obtenir le versement d'une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire.

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge minimum ouvrant droit à la pension d'invalidité. À l'inverse, vous ne pouvez pas percevoir la pension d'invalidité dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré(e) comme invalide si, après une maladie ou un accident non professionnel, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3.

Ainsi, en raison de votre état de santé, vous pouvez percevoir, quelle que soit votre profession, au mieux 1/3 de la rémunération normale perçue par des travailleurs de même catégorie et travaillant dans la même région que vous.

L'invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Vous devez être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois à partir au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :

  • soit l'interruption de travail suivie d'invalidité,
  • soit la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de votre organisme.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

  • soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail,
  • soit avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

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Demande à l'initiative de votre CPAM

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit de la liquidation d'une pension d'invalidité.

Demande à votre initiative

Si votre CPAM ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

Formulaire

Demande de pension d'invalidité
Cerfa n°11174*04
Autre numéro : S4150

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice.

Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :

  • la consolidation de votre blessure,
  • la constatation médicale de l'invalidité (si cette invalidité résulte de l'usure prématurée de votre organisme),
  • la stabilisation de votre état de santé,
  • l'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
  • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez :

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM).

Pour toute information complémentaire

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

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