Question-réponse
En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 24 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites ;
- Pensions d'invalidité ;
- Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :
- Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
- Majoration pour tierce personne ;
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- Retraites du combattant ;
- Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
- Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
En 2017
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016) |
|---|---|
1 part | 14 375 |
1,5 part | 18 213 € |
2 parts | 22 051 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 838 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 919 € |
En 2016
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015) |
|---|---|
1 part | 13 956 € |
1,5 part | 17 682 € |
2 parts | 21 408 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 726 € |
À noter :
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).