Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :
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Métropole
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
|---|---|
1 part | 15 183 € |
1,5 part | 19 237 € |
2 parts | 23 291 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
|---|---|
1 part | 16 611 € |
1,5 part | 21 068 € |
2 parts | 25 120 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
Guyane
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % |
|---|---|
1 part | 17 399 € |
1,5 part | 22 060 € |
2 parts | 26 114 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 054 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 027 € |
À noter
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco: titleContent.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)
- Code de la sécurité sociale : article L136-8
- Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (PDF)
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacementService-Public.fr
- Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
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