Question-réponse

En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 24 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites ;
  • Pensions d'invalidité ;
  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
  • Majoration pour tierce personne ;
  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Retraites du combattant ;
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.

En 2017

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.

Exonération de Casa en 2017 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2015 (avis d'imposition 2016)

1 part

14 375

1,5 part

18 213 €

2 parts

22 051 €

Par demi-part supplémentaire

3 838 €

Par quart de part supplémentaire

1 919 €

En 2016

Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.

Exonération de Casa en 2016 (métropole)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence 2014 (avis d'imposition 2015)

1 part

13 956 €

1,5 part

17 682 €

2 parts

21 408 €

Par demi-part supplémentaire

3 726 €

  À noter :

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).