Question-réponse
Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
Vérifié le 04 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :
- Retraites
- Pensions d'invalidité
- Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux :
- Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
- Majorations pour tierce personne
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Retraites du combattant
- Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
- Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa en 2019 si votre revenu fiscal de référence de 2017 est inférieur à certains plafonds, selon le taux de CSG qui s'applique à vos revenus :
Quotient familial | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 % | Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux de 6,6 % |
|---|---|---|
1 part | 14 547 € | 22 580 € |
1,5 part | 18 431 € | 28 608 € |
2 parts | 22 315 € | 34 636 € |
Par demi-part supplémentaire | 3 884 € | 6 028 € |
Par quart de part supplémentaire | 1 942 € | 3 014 € |
À noter :
les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).