Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 31 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi. Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie, en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance

Âge minimum de départ en retraite

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

À partir de 1955

62 ans

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

Résidence et régularité du séjour

Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,
  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

  À savoir :

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale

Situation familiale

Ressources annuelles

Ressources mensuelles

Si vous vivez seul(e)

8 432,47 €

702,71 €

Si vous vivez en couple

14 770,08 €

1 230,84 €

Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 199,92 €

Pour une personne seule

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 319,96 €

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI (sous certaines conditions)

Valeur de votre résidence principale

NON

  À savoir :

Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Si vous touchez une pension d'invalidité

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire

Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale)
Cerfa n°11175*05
Autre numéro : S4151f

Accès à la notice explicative n°51646*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.3 MB)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)
Cerfa n°13435*03

Permet aux invalides relevant de la MSA de demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Accéder au formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pension de retraite anticipée

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire

Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)
Cerfa n°13679*02
Autre numéro : S5183a

Accès à la notice explicative n°51272*02

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)
Cerfa n°13435*03

Permet aux invalides relevant de la MSA de demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Accéder au formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Pension de réversion

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire

Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)
Cerfa n°13679*02
Autre numéro : S5183a

Accès à la notice explicative n°51272*02

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire

Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)
Cerfa n°13435*03

Permet aux invalides relevant de la MSA de demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l'Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.

Accéder au formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Personne seule

Ressources

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 3 582,45 € par an (298,54 € par mois)

4 850,02 € par an (404,17 € par mois)

Comprises entre 3 582,45 € et 8 432,47 € par an

Différence entre 8 432,47 € et le montant annuel des ressources

Supérieures à 8 432,47 € par an

Pas d'allocation

Couple marié

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Une seule personne perçoit l'Asi

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 9 920,06 € par an (826,67 € par mois)

4 850,02 € par an (404,17 € par mois)

Comprises entre 9 920,06 € et 14 770,08 € par an

Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple

Supérieures à 14 770,08 € par an

Pas d’allocation

Les 2 personnes perçoivent l'Asi

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 6 766,80 € par an (563,90 € par mois)

8 003,28 € par an (666,94 € par mois)

Comprises entre 6 766,80 € et 14 770,08 € par an

Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple

Supérieures à 14 770,08 €

Pas d’allocation

Couple pacsé ou concubins

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Une seule personne perçoit l'Asi

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 9 920,06 € par an (826,67 € par mois)

4 850,02 € par an (404,17 € par mois)

Comprises entre 9 920,06 € et 14 770,08 € par an

Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple

Supérieures à 14 770,08 € par an

Pas d’allocation

Les 2 personnes perçoivent l'Asi

Ressources du couple

Montant de l’Asi

Inférieures ou égales à 6 766,80 € par an (563,90 € par mois)

9 700,04 € par an (808,34 € par mois)

Comprises entre 6 766,80 € et 14 770,08 € par an

Différence entre 14 770,08 € et le montant annuel des ressources du couple

Supérieures à 14 770,08 €

Pas d’allocation

L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

  • 6 226,27 € pour une personne seule,
  • 8 152,24 € pour un couple de bénéficiaires.