Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 04 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

  Attention :

l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

Service en ligne

Demande d'allocation logement (Caf)

Permet de faire une demande en ligne d'aide au logement (APL, ALS, ALF) auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Si vous souhaitez faire votre demande sur un formulaire papier, sachez que celui-ci peut être retiré auprès de la Caf.

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Sur place

Le formulaire de demande d'aide au logement est disponible auprès de la Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez joindre à votre formulaire :

  • une attestation de loyer ou de résidence remise par votre bailleur ou gestionnaire, si vous êtes locataire ou résident dans un foyer,
  • ou les certificats de prêts établis par votre banque comprenant le tableau d'amortissement, si vous êtes accédant à la propriété et remboursez votre emprunt immobilier.

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Échéances des versements

Vous êtes locataire ou résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

Vous êtes accédant à la propriété

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Cerfa n°11423*06 et 10397*18
Autre numéro : S7103 j et S7123 j

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la Caf.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,
  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :

  • les jeunes,
  • les étudiants,
  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALS.

  Attention :

l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Votre demande d'aide au logement doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire

Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n°10840*06

Permet de faire une demande d'allocation logement (APL, ALS, ALF) auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque l'on relève du régime agricole.

Accéder au formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire

Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n°10400*19

Accéder au formulaire

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

L'ensemble des formulaires doit être envoyé à la MSA.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir :

si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Formulaire

Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa n°11362*04

Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,
  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Échéances des versements

Vous êtes locataire ou résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

Vous êtes accédant à la propriété

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Souscription d'un prêt unique

Le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

Souscription de plusieurs prêts

Le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne

MSA Particuliers en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources
Cerfa n°11423*06 et 10397*18
Autre numéro : S7103 j et S7123 j

Accéder au formulaire

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour déposer la demande

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Pour déposer la demande (si l'usager relève du régime agricole)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)