Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 04 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d'emprunt en cas d'accession à la propriété d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue. Elle est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Cas général (Caf)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Simulateur

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS, initialement réservé à certaines catégories de personne (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu, sous condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

  À noter :

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne.

Service en ligne

Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*06

Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Accéder au simulateur

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

  À savoir :

vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Où s’adresser ?

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'ALS est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Simulateur

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Le bénéfice de l'ALS initialement réservé à certaines catégories de personnes (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...) a été progressivement étendu à toutes les personnes, sous condition de ressources, exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

  À noter :

en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), ne sont pas bénéficiaires de l'ALS.

Votre demande d'ALS doit être faite par correspondance à partir d'un formulaire.

Formulaire

Demande d'allocation logement (MSA)

Cerfa n° 10840*06

Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Ce formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

Formulaire

Déclaration de ressources auprès de la MSA

Cerfa n° 10400*20

Accéder au formulaire (pdf - 75.2 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice), établi à votre nom
  • Attestation de loyer ou de résidence complétée, datée et signée par votre propriétaire ou foyer d'hébergement.

Formulaire

Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*06

Accéder au formulaire (pdf - 69.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

  À savoir :

si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que votre bailleur souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire. Dans ce cas, il appartiendra au bailleur de déclarer les loyers perçus.

Formulaire

Demande de versement direct d'aide au logement

Cerfa n° 11362*04

Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

Simulateur

Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

Accéder au simulateur

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Calcul

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer,
  • vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer,
  • la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
  • le montant de votre loyer (ou redevance) ou de vos mensualités d'emprunt.

  À savoir :

vous pouvez consulter les services de la MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'ALS.

Où s’adresser ?

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

L'ALS est versée tous les mois.

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

En ligne

En vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Service en ligne

MSA - Espace particuliers

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Sur place

Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Par correspondance

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Service en ligne

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devrez joindre à votre formulaire certaines pièces justificatives variant en fonction de votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi...).

Le dossier doit être envoyé à la MSA.