Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes concernées

Vérifié le 09 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis janvier 2018, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Tout particulier est soumis à l'IFI si la valeur nette de son patrimoine immobilier excède 1,3 million €. Celui-ci comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million € au 1er janvier 2018.

Foyer fiscal

Les biens immobiliers détenus par l'ensemble des personnes composant votre foyer fiscal sont pris en compte sur la déclaration d'IFI. Le foyer fiscal IFI est composé :

  • soit d'une personne vivant seule : célibataire, veuf(ve), divorcé(e), séparé(e)
  • soit de personnes vivant en couple.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

  À noter :

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Votre domicile fiscal est en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociétés immobilières détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

  À savoir :

si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposés que sur les biens et droits immobiliers possédés en France.

Votre domicile fiscal est à l'étranger

Sont imposables :

  • les biens et droits immobiliers possédés en France détenus par les personnes composant votre foyer
  • les parts ou actions que vous ou des personnes composant votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France
  • les parts ou actions que vous ou des personnes composant votre foyer possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

  • les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
  • les bâtiments classés monument historique,
  • les immeubles en cours de construction au 1er janvier 2018,
  • les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles),
  • les immeubles ou fractions d'immeubles représentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété.

  À savoir :

votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2018.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

  • les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
  • les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
  • les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),
  • les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

Droit concerné

Déclaration

Usufruit

Oui. L'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier

Droit d'usage ou d'habitation

Oui

Droit du preneur à bail à construction

Oui

Nue-propriété d'un bien immobilier

Non, sauf dans les cas où la loi a prévu une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier

Droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant, sous conditions

Non

Simulateur

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI.

Vous devez notamment déclarer, et sous certaines conditions :

  • les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés ou organismes détenant de l'immobilier en France, à hauteur de leur valeur représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi détenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l'activité de la société qui en est propriétaire ou d'une société liée,
  • les biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1er janvier,
  • la fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2018 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d'assurance-vie.

  À savoir :

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2018, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1er janvier 2018, à condition de pouvoir les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles celles relatives :

  • à l'acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers),
  • au paiement des travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement,
  • à l'acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables,
  • au paiement des travaux d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ou supportés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire,
  • au paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple : taxe foncière). En revanche, les impositions incombant à l'occupant (exemple : taxe d'habitation) ne sont pas déductibles. La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers (exemple : revenus fonciers) n'est pas non plus déductible.