Simulateur Particuliers

Simulateur - Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Vérifié le 05 Avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pleine propriété d'un bien est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

  • l'usufruit est le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus
  • la nue-propriété est le droit du disposer du bien, par exemple le vendre

La pleine propriété peut être partagée (on dit "démembrée") entre usufruit et nue-propriété.

Dans le cas des donations et successions, la répartition entre usufruit et nue-propriété est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Réalisation : 1 minute

Toutes les informations demandées sont nécessaires

Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 saisie montant et âge

Valeur du ou des biens et de l'âge de l'usufruitier

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.
€
Quelle est la valeur totale du ou des biens à répartir ?
Dans le cas d'une succession, le montant à retenir est celui de l'actif net des dettes
ans
Quel est l'âge révolu de l'usufruitier ?
L'âge révolu est l'âge au dernier anniversaire.

Rappel de vos informations

  • Valeur des biens :
  • 0,00 €
  • Âge de l'usufruitier :
  • ans
✔

Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété

  • Usufruit en % de la valeur des biens :
  • %
  • Valeur fiscale de l'usufruit :
  • 0,00 €
  • Nue-propriété en % de la valeur des biens :
  • %
  • Valeur fiscale de la nue-propriété :
  • 0,00 €
La valeur de la nue-propriété est à partager entre les nu-propriétaires s'ils sont plusieurs (par exemple : plusieurs enfants héritiers du défunt dans une succession)

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