Simulateur

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Vérifié le 14 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)