Simulateur

Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

Vérifié le 01 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)