Droits de succession : calcul et paiement
Vérifié le 05 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour calculer le montant des droits de succession, plusieurs étapes sont nécessaires. Après avoir fait l'inventaire des biens du défunt et déduit les dettes, il faut déterminer la part de succession qui vous revient. Vous devrez payer un impôt sur cette succession selon un barème et en tenant compte d'un abattement. Vous pouvez bénéficier d'une réduction de cet impôt. Vous pouvez demander des délais de paiement sous conditions.
Pour calculer l'actif net taxable, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Déterminer un inventaire des biens du défunt (l'actif brut)
- Soustraire les dettes (le passif)
Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.
Estimer la valeur des biens
Cas général
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Certains biens sont évalués différemment (objets d'art, valeurs mobilières ou créances par exemple).
Logement du défunt
La résidence principale du défunt, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement devait aussi être la résidence principale au jour du décès de l'une des personnes suivantes :
- Épouse ou époux du défunt
- Partenaire de Pacs
- Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs
- Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant
Démembrement du droit de propriété
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Déduire les dettes
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- La dette existe au jour du décès
- Elle peut être prouvée
Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
- Frais de dernière maladie non encore remboursés
D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
- Dettes reconnues par testament
- Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (sauf preuve contraire apportée par le créancier)
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.
A savoir : la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers et en tenant compte des éventuelles donations antérieures.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
- Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
- Testament du défunt, s'il en a rédigé un
- Donations déjà reçues, si c'est le cas
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif.
L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant. Elles sont ajoutées à votre part de la succession.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
- Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
- Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don
Ensuite, pour calculer les droits de succession à payer, les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- Abattements
- Réduction de droits
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement égal au montant des dons réalisés dans les 12 mois suivant le décès.
Ces dons doivent avoir été faits en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
- Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
- État (ou l'un de ses établissements publics)
- Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant un simulateur :
Simulateur de calcul des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Ce simulateur vous propose de réaliser une estimation indicative des droits de succession dont vous êtes personnellement redevables suite au décès d'un proche.
Pour réaliser cette simulation, vous devez connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part vous revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, avec parfois un abattement :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement :
100 000 €
A noter : l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Les mêmes règles s'appliquent notamment si, au décès de l'adoptant, le lien de parenté provient d'une adoption simple dans les cas suivants :
- Enfant mineur
- Enfant d'un premier mariage du conjoint
- Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 5 ans
- Enfant majeur adopté à la charge ininterrompue de l'adoptant au moins 10 ans
Ascendant (parent, grands-parent, etc.)
Abattement :
100 000 € €
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
A savoir : un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Frère ou sœur
Abattement :
15 932 €, sauf cas d'exonération entre frères et sœurs.
Barème :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Inférieure à 24 430 € | 35 % |
Supérieure à 24 430 € | 45 % |
Neveu ou nièce
Abattement :
7 967 €
A savoir : lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé, ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 €.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
A savoir : lorsque le neveu ou la nièce hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession), il peut bénéficier sous conditions d'un taux de 35 %.
Personne handicapée
Abattement :
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres.
A savoir : si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 €.
Autre situation
Abattement :
1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus | 55 % |
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes | 60 % |
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Personne concernée
Vous devez payer les droits de succession si vous êtes héritier ou légataire du défunt, sauf si vous en êtes exonéré.
Date
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de succession par les moyens suivants :
- Espèces (jusqu'à 300 €)
- Chèque
- Virement
- Valeurs du Trésor sous certaines conditions
Le paiement peut s'effectuer par un don à l'État, sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €.
Il peut s'agir des biens suivants :
- Œuvres d'art
- Livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés en zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Délais de paiement
Vous pouvez demander des délais de paiement sous les 2 conditions suivantes :
- Offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple)
- Versement d'intérêts
Vous devez en faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
Les 2 systèmes suivants existent :
- Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété
- Paiement fractionné (versement des droits sur une période de 1 ou 3 ans)
Vous pouvez demander à reporter le paiement des droits de succession si vous héritez d'un bien en nue-propriété. Le conjoint survivant reste alors usufruitier du bien. Vous devrez payer des intérêts.
Le report cesse dans les 6 mois après l'une des situations suivantes :
- Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (décès de l'usufruitier)
- Paiement (par exemple suite à la vente du bien)
A noter : dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez, sous certaines conditions, différer le paiement des droits pendant 5 ans. Après ce délai, vous pouvez le fractionner pendant 10 ans.
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