Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 15 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs: titleContent ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale: titleContent.

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Quel était votre lien avec le défunt ?
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