Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)
Vérifié le 22 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un litige concernant le bail d'habitation ou des crédits (consommation, immobilier) ? C'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, quel que soit le montant, inférieur ou supérieur à 10 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.
Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :
- Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.
- Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie: titleContent après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête: titleContent, par assignation: titleContent ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.
Attention
Vous devez obligatoirement tenter une conciliation: titleContent, une médiation: titleContent ou une procédure participative: titleContent lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.
Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Liste des pièces.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe: titleContent des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :
Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation: titleContent par un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).
L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.
L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Juridiction saisie
- Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces.
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
À savoir
Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.
Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité: titleContent et dans chaque tribunal judiciaire.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Litige concernant un bail d'habitation (contrat de location)
Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.
Litige concernant un crédit à la consommation ou un crédit immobilier
Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire ou du lieu de domicile du débiteur: titleContent du contrat.
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour des renseignements complémentaires
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15Horaires exceptionnels le vendredi 6 décembre de 13h59 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la justice.
Pour s'informer
Maison de justice et du droit
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier
Compétence territoriale : régles générales
Introduction de l'instance en matière contentieuse
Introduction de l'instance par assignation ou requête
Introduction de l'instance par assignation
Introduction de l'instance par requête
Représentation par avocat non obligatoire
Procédure orale
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.