Fiche pratique

Saisine du tribunal d'instance (TI)

Vérifié le 16 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le tribunal d'instance est chargé des litiges de moins de 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation.

Solution à l'amiable

Le tribunal d'instance peut être saisi d'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez trouver un accord pour régler votre litige.

Dans ce cas, le juge décide lance une des procédures suivantes :

  • Conciliation. Un conciliateur est désigné par le juge. La conciliation est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.
  • Médiation. Pour utiliser cette procédure, le juge doit avoir l'accord des parties. Il désigne un médiateur qui aidera les parties à trouver un accord. La médiation est payante et le médiateur n'a pas de pouvoirs d'enquête.
  • Requête conjointe des parties. C'est le juge qui cherche lui même un accord entre les parties.

En cas d'échec

Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu. Le tribunal d'instance peut être saisi par le biais :

  • d'une assignation, pour tous les litiges, quelle que soit la somme et le domaine,
  • ou d'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €.

  À savoir :

pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager un référé.

Cas concernés

L'assignation peut être utilisée pour tous les litiges quel que soit le montant et le domaine concerné.

Tribunal compétent

Avant de rédiger l'assignation, vous devez déterminer quel tribunal d'instance est compétent.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant,
  • assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile,
  • assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident,
  • biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

Rédaction

L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience. Renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles. La remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience,
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

  • la demande, (remboursement d'une somme par exemple)
  • les raisons qui la justifient,
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

C'est vous-même qui devez chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.

Remise de l'assignation à l'adversaire

L'assignation doit être remise à votre adversaire par l'huissier de justice qui l'a rédigé avant la fin du délai de prescription applicable ,

Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.

Le procès doit avoir lieu :

  • au moins 8 jours après cette remise au greffe,
  • au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.

Saisie du tribunal

Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Vous devez remettre vous-même cette copie :

  • dans les 4 mois suivants la remise de l'assignation à votre adversaire,
  • avant la fin du délai de prescription applicable ,
  • et au moins 8 jours avant la date de l'audience.

Avocat

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Coût

Les frais d'huissiers sont à votre charge

D'autres frais peuvent être à votre charge, une expertise par exemple.

Tous ses frais ainsi que les honoraires de votre avocat peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Cas concernés

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges :

  • portant sur une somme inférieure à 4 000 €,
  • et concernant certains domaines : location (hors dépôt de garantie qui relève du juge de proximité), crédit à la consommation, taille des arbres et des haies, bornage entre 2 propriétés.

Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse).

Forme

La déclaration au greffe peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*07.

Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal d'instance
Cerfa n°11764*07

Accéder au formulaire

Ministère en charge de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut pas excéder 4 000 €.

Elle comprend au total :

  • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...),
  • les frais de procédure,
  • les éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur,
  • et les autres dommages-intérêts (préjudice moral...).

Dépôt

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal d'instance avant la fin du délai de prescription applicable .

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Avocat

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent être à votre charge : constat d'huissier, expertise...

Tous ses frais ainsi que les honoraires de votre avocat peuvent être prise en charge par l'aide juridictionnelle.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice