Question-réponse

Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 14 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents.

Un référé sert dans les cas d'urgence afin de préserver les droits du demandeur.

Cas d'utilisation

Un référé permet de demander :

  • des mesures d'instruction (enquête) comme une expertise, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès,
  • toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou justifiées par l'existence d'un différend,
  • toutes les mesures qui s'imposent, même en présence de contestations sérieuses, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Un trouble manifestement illicite est un trouble constituant une violation évidente d'une règle de droit (des travaux gênants par exemple),
  • le versement d'une provision (pour régler une dette par exemple) ou l'exécution de toute autre obligation (livrer une marchandise...), si son existence n'est pas sérieusement contestable.

Caractère provisoire de la décision

Les décisions issues d'un référé ne sont qu'une solution provisoire.

La procédure est généralement complémentaire d'un procès principal ordinaire déjà engagé ou à engager. Un référé permet cependant d'obtenir une somme provisoire comme des dommages et intérêts en attendant le résultat du procès principal.

Ce procès principal porte sur le fond, c'est-à-dire sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures ordonnées par un référé peuvent être contredites par le tribunal en charge du procès principal.

Juridictions compétentes

Selon le type de litige et les sommes en jeu, le référé civil est utilisable devant :

  À savoir :

il est également possible d'utiliser une procédure de référé devant la justice administrative.

Assignation

Le demandeur doit adresser une assignation à la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche. Il doit l'informer du jour et de l'heure de l'audience. Pour obtenir les dates et horaires d'audience réservées aux référés, il faut s'adresser au tribunal concerné.

L'assignation est réalisée par un huissier de justice.

Décision

Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures qu'il juge nécessaire.

Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".

Appel

Il est possible de faire appel dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est exécutoire par provision, un appel ne suspend son exécution par la partie adverse.

La procédure est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le TGI ou le tribunal des affaires de sécurité sociale

Ministère en charge de la justice

Tribunal d'instance (TI)

Pour saisir le tribunal d'instance

Ministère en charge de la justice

Conseil de prud'hommes

Pour saisir le conseil de prud'hommes

Greffe du tribunal de commerce

Pour saisir le tribunal de commerce

Ministère en charge de la justice

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Huissier de justice

Pour délivrer une assignation

Avocat

Pour être assisté

Conseil national des barreaux