Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé liberté

Vérifié le 27 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Ouverture du téléservice Télérecours citoyens

11 mai 2018

Un décret du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers non représentés par un avocat la possibilité de saisir le juge administratif via un téléservice, Télérecours citoyens.

Ce téléservice est accessible uniquement pour les recours déposés devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun ainsi que devant le Conseil d'État.

Concernant les autres tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, Télérecours citoyens ouvrira à partir du 30 novembre 2018.

Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé liberté vous permet de demander au juge de prendre en urgence une mesure nécessaire à la sauvegarde d'une de vos libertés fondamentales si l'administration y porte atteinte de manière grave et illégale. Il peut s'agir d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

Pour faire un recours liberté, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Justifier de l'urgence
  • Montrer qu'une liberté fondamentale est en cause (liberté de réunion, liberté d'aller et de venir, liberté d'expression, droit de propriété, etc.)
  • Montrer que l'atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Selon la juridiction, vous pouvez déposer ou envoyer la requête par courrier ou utiliser l'application internet Télérecours.

Cas général

La requête est à déposer auprès du greffe du tribunal concerné ou lui être adressée par la poste en RAR, dans une enveloppe portant la mention "référé".

En Île de France

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

La requête est à déposer auprès du greffe du tribunal ou lui être adressée par la poste en RAR, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Vous pouvez aussi adresser votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne

Télérecours citoyens (recours administratifs)

Tribunal administratif de Melun

La requête est à déposer auprès du greffe du tribunal ou lui être adressée par la poste en RAR, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Vous pouvez aussi adresser votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne

Télérecours citoyens (recours administratifs)

Tribunal administratif de Paris

La requête est à déposer auprès du greffe du tribunal concerné ou lui être adressée par la poste en RAR, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Tribunal administratif de Versailles

La requête est à déposer auprès du greffe du tribunal concerné ou lui être adressée par la poste en RAR, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Devant le Conseil d'État

La requête est à déposer auprès du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État ou lui être adressée par la poste en RAR, dans une enveloppe portant la mention "référé".

Vous pouvez aussi adresser votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne

Télérecours citoyens (recours administratifs)

  À noter :

su vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Gratuit

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés, statuant comme juge unique, doit se prononcer dans les 48 heures du dépôt de votre requête.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures.