Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
- Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
- Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
- Saisir en ligne le Défenseur des droits
Service en ligne
- Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste
Service en ligne
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale
Service en ligne
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale
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- Agir en justice contre l’administrationService-Public.fr
- Litiges avec la Sécurité socialeService-Public.fr
- Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)Service-Public.fr
- Site du Défenseur des droitsDéfenseur des droits
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