Litiges avec la Sécurité sociale

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale

27 oct. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle est en cours de discussion.

Les règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : saisine de la commission de recours amiable pour une décision d'ordre administratif, mise en œuvre d'une expertise médicale pour une décision d'ordre médical, saisine du Tribunal du contentieux de l'incapacité pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

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