Fiche pratique

Tribunal des affaires de sécurité sociale

Vérifié le 22 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale

27 oct. 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21e siècle est en cours de discussion.

Les règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ;
  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions.

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

La procédure est gratuite et sans frais.

Litige égal ou inférieur à 4 000 €

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Litige supérieur à 4 000 € ou montant indéterminé

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Cour d'appel

Ministère en charge de la justice

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646

Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

Connectez-vous sur votre compte ameli , puis sélectionnez l'onglet « Vos demandes » et cliquez sur « Contactez-nous / Vos questions » .

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le Tass (qui se situe au siège du TGI sauf exceptions)

Ministère en charge de la justice

Cour d'appel

Pour faire appel si la décision du Tass ne vous satisfait pas, en cas de litige supérieur à 4 000 € ou d'un montant indéterminé ,

Ministère en charge de la justice