Fiche pratique

Litige administratif ou médical (contentieux général)

Vérifié le 28 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Représentation obligatoire par avocat en appel

1 avr. 2019

La loi de réforme pour la justice prévoit que, pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2020, l'avocat sera obligatoire en appel.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur de cette procédure.

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le TGI qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,
  • ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

  • à une décision de refus d'affiliation,
  • à une décision de refus de versement d'une prestation
  • ou concernant un calcul de cotisations.

  À savoir :

si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec AR.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR peut permettre de prouver, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Décision prise par une CPAM

Où s’adresser ?

Par une Caf

Où s’adresser ?

Par une Carsat

Où s’adresser ?

Comment est traitée la demande ?

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le TGI.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le TGI.

Demande

Vous devez adresser votre requête au Tribunal de grande instance.

Sur place

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service

d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.

Formulaire

Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*01

Accéder au formulaire (pdf - 155.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Par courrier

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de grande instance (TGI) de votre domicile.

Formulaire

Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*01

Accéder au formulaire (pdf - 155.3 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Traitement de la demande

Le TGI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du TGI vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

  À savoir :

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

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