Fiche pratique

Litige avec l'administration : Défenseur des droits

Vérifié le 20 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec une administration, si vous ne souhaitez pas dans un premier temps saisir la justice, vous pouvez saisir indifféremment un délégué départemental ou les services centraux du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits (ou son délégué) peut gratuitement être saisi par :

  • un particulier (quels que soient sa nationalité, son âge, son domicile),
  • une association ou un groupement,
  • une société.

Litige mettant en cause un service public

Le Défenseur des droits (ou son délégué) intervient, sur demande, dans un litige vous opposant à :

  • une administration de l'État (préfecture, centre des impôts, ministère, etc.),
  • un organisme gérant un service public (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, etc.),
  • une collectivité territoriale (mairie, syndicat intercommunal, conseil régional, etc.),
  • un hôpital.

Il n'est pas compétent pour un litige d'ordre privé (famille, voisins, commerçants, etc).

Nature du litige

Le problème peut porter sur :

  • un mauvais fonctionnement du service public (lenteur, erreur dans la décision, absence de réponse, etc.),
  • ou l'inexécution d'un jugement favorable à un administré.

Interdictions

Le Défenseur des droits ne peut pas :

  • intervenir dans les rapports hiérarchiques entre l'administration et ses agents,
  • interférer dans une procédure engagée devant un tribunal,
  • remettre en cause un jugement,
  • intervenir dans un litige avec une administration étrangère. Toutefois, il peut transmettre la réclamation à l'interlocuteur étranger compétent.

Avant de saisir le Défenseur des droits, vous devez avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration ou de l'organisme en cause (recours contre la décision contestée par exemple).

  À savoir :

la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice.

En ligne

Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligne

Défenseur des droits

Sur place

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.

Où s’adresser ?

Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.

Par correspondance

Où s’adresser ?

Pour toute information et saisir le Défenseur des droits par courrier. Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par téléphone

09 69 39 00 00 (coût d'un appel local)

Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

Par courrier

TSA 90716

75334 Paris Cedex 07

Délégué territorial du Défenseur des droits

Pour une saisine

Défenseur des droits

Votre député

Pour saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire

Votre sénateur

Pour saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire