Question-réponse

Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ?

Vérifié le 23 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, dans quelques rares situations, vous pouvez demander au juge de revenir sur sa décision.

La procédure d'opposition s'applique uniquement aux arrêts des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Les décisions des tribunaux administratifs ne sont pas concernées.

La procédure d'opposition n'est possible que dans les situations suivantes où le juge a pris sa décision par défaut :

  • Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre.
  • Aucune autre personne ayant le même intérêt n'a pu le faire pour vous lors de l'audience.
  • En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.

La procédure d'opposition n'est pas suspensive. Toutefois, vous pouvez demander au juge un sursis à exécution.

Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.

La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant la cour administrative d'appel ou de l'appel devant le Conseil d'État, en fonction de la juridiction ayant prononcé la décision contestée.

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