Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d'État

Vérifié le 09 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" devant le Conseil d'État.

L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs :

  • les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),
  • les litiges relatifs aux élections départementales et municipales,
  • les décisions de référé "liberté".

Métropole

En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exception :

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,
  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Outre-mer

En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exception :

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,
  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Un délai supplémentaire de distance de 1 mois est prévu.

Étranger

En règle générale, les appels doivent être faits dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.

Font exception :

  • les recours en matière d'élections : 1 mois,
  • les recours en matière de référé : 15 jours.

Un délai supplémentaire de distance de 2 mois est prévu.

Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation) est obligatoire.

La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.

La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État, avec une copie de la décision contestée, en autant d'exemplaires que de parties + 2.

Gratuit

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.

Le recours n'est pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges, sauf si la loi le prévoit expressément (comme en matière de contentieux électoral par exemple).

Le jugement continue à s'appliquer sauf si le juge d'appel a prononcé son sursis à exécution, sur la demande de la partie qui a fait appel.

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.

Après délibéré, l'arrêt est prononcé et notifié par écrit aux parties.

  À noter :

pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.

La décision rendue en appel est susceptible :