Démarche en ligne

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Démarche en ligne)

Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

  • d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité
  • et de suivre l'état d'avancement de son dossier.

À noter

Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

    Faire la démarche en ligne

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    Émetteur de la démarche en ligne : Conseil d'État

    Vérifié le 18 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)