Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Conseil d'État

Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

  • d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
  • et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.

  À noter : Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)