Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Démarche en ligne)
Conseil d'État
Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.
Il permet :
- d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
- et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.
À noter
Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Accéder à la démarche en ligne
Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
- Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
- Faire appel devant le Conseil d'État
- Litige avec l'administration : référé constat
- Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
- Litige avec l'administration : référé liberté
- Litige avec l'administration : référé-suspension
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Recours devant le juge administratif
- Recours en cassation devant le Conseil d'État
- Référé conservatoire