La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Service en ligne)

Conseil d'État

Télérecours citoyens s'adresse aux particuliers non représentés par un avocat.

Il permet :

  • d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité,
  • et de de suivre l'état d'avancement de son dossier.

  A noter : Télérecours citoyens n'est pas obligatoire. Il est toujours possible de déposer un recours en se déplaçant à l'accueil de la juridiction ou par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)