Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)

Vérifié le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé instruction (ou référé expertise) permet au juge d'ordonner une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le simple constat de faits, même en l'absence de décision administrative.

Vous devez déposer une requête écrite énonçant votre demande au greffe du tribunal administratif compétent ou l'adresser par courrier, de préférence avec accusé de réception.

Votre requête doit mentionner vos nom, prénom, adresse et si possible, un numéro de téléphone et une adresse mail. Elle doit être rédigée en français.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif  nouvelle fenêtre

Ministère chargé de la justice

S'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.

Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Requête acceptée

Si le juge estime votre requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple : une enquête, la communication d'un document, etc.).

La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée avec la fixation d'un délai de réponse.

Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires.

Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.

Requête rejetée

Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.

Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Ministère chargé de la justice

Avocat  nouvelle fenêtre

Pour se faire assister

Conseil national des barreaux