Fiche pratique

Avocat

Vérifié le 26 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'avocat est chargé de vous défendre, avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité. Le choix de l'avocat est libre, sauf dans certains cas.

Rôle de conseil

L'avocat est habilité à :

  • donner des consultations juridiques ;
  • rédiger des contrats ou d'autres actes sous seing privé ;
  • aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Il communique aux personnes désireuses d'engager un procès une estimation de son coût et des chances de succès de la procédure.

  À savoir :

de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat, afin d'exposer une première fois son cas et obtenir un premier conseil.

Rôle de certification

L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé. Cet acte :

  • atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ;
  • et fait pleine foi de son contenu et de la signature des parties.

Rôle de représentation

L'avocat peut effectuer à la place de son client et même en leur présence, tout acte utile devant les diverses juridictions et auprès des différents acteurs de la justice.

Il représente son client pour agir à sa place et en son nom.

Les fonctions de représentation de l'avocat sont donc :

  • postuler : accomplir toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,
  • plaider : prendre la parole et exposer la position de son client au tribunal.

Le recours à un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment devant le tribunal de grande instance.

Rôle d'assistance

Pour assister ses clients, l'avocat peut notamment :

  • s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation ;
  • accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure ;
  • demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre ;
  • agir au nom des personnes incarcérées.

  À savoir :

pour bénéficier de l'assistance d'un avocat, les personnes n'étant pas en mesure de le rémunérer avec leur propre argent peuvent demander l'aide juridictionnelle.

L'avocat est tenu à respecter un certain nombre de devoirs, et notamment :

  • il est tenu au secret professionnel ;
  • il est tenu à un devoir de loyauté : il ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client ;
  • il doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux ;
  • il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige.

Choix de l'avocat

Vous êtes libre de choisir votre avocat. Vous pouvez également en changer au cours d'une même procédure. Et ce, même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

Limite territoriale de l'intervention de l'avocat

Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.

Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l'ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.

  À savoir :

si un avocat chargé de l'affaire n'est pas situé dans ce ressort, il doit recourir aux services d'un avocat postulant qui vous représentera devant le tribunal pour réaliser les actes de procédure.

Par exception, un avocat ne peut postuler que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit dans les cas suivants :

  • les procédures de saisie immobilière :
  • les procédures de partage et de licitation ;
  • lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

Recours obligatoire à un avocat

Dans certaines affaires, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Il s'agit notamment des procès engagés devant :

  • le tribunal de grande instance (TGI) ;
  • le tribunal pour enfants ;
  • la cour d'appel en matière civile ;
  • la cour d'assises.

  À savoir :

l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais elle est vivement recommandée.

Avocat commis d'office

En matière pénale, le juge fait procéder à la désignation d'office d'un avocat :

  • lorsqu'une personne ne connaît pas d'avocat susceptible de l'assister, mais qu'elle en souhaite un ;
  • ou qu'elle est obligée par la loi d'en avoir un.

L'avocat commis d'office n'est pas nécessairement gratuit et doit être rémunéré par la personne qu'il défend à proportion de ses moyens.

  Attention :

il n'est pas possible d'avoir un avocat commis d'office pour une affaire civile.

Avocats aux conseils

Sauf cas particuliers, le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Vous devrez alors choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation  nouvelle fenêtre

Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsque le justiciable bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, une convention doit être fixée entre le client et son avocat, afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération, les divers frais et débours envisagés.

  À savoir :

en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Modèle de document

Modèles de conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

Permet d'établir la convention d'honoraires obligatoire en matière de divorce, entre l'avocat et son client.

Modèle de document

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Pour déterminer ses honoraires, plusieurs critères sont utilisés :

  • la situation financière du client ;
  • la difficulté de l'affaire ;
  • les frais exposés ;
  • la notoriété de l'avocat ;
  • le temps et la disponibilité consacrés à l'affaire.

Un avocat peut ainsi être rémunéré selon :

  • un règlement au temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire ;
  • ou un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Permanence juridique  nouvelle fenêtre

Pour s'informer davantage

Ministère chargé de la justice

Avocat  nouvelle fenêtre

Pour se faire assister ou représenter

Conseil national des barreaux

Maison de justice et du droit  nouvelle fenêtre

Pour s'informer davantage

Ministère chargé de la justice

Barreau des avocats  nouvelle fenêtre

Pour s'informer

Conseil national des barreaux