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Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (Modèle de document)

Conseil national des barreaux

Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.

Vérifié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :