Question-réponse

Comment régler un litige avec un avocat ?

Vérifié le 08 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (faute déontologique, civile, etc.).

Contestation sur les émoluments, droits et débours

S'il s'agit d'une contestation sur le coût de la prestation d'un avocat , appelé "émoluments, droits et débours", vous pouvez saisir, après la décision de justice, le greffier en chef du tribunal (TI ou TGI pour les litiges supérieurs à 10 000 €) qui a jugé le litige.

Après une éventuelle rectification du compte, le greffier en chef doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le bâtonnier.

Contestation sur les honoraires

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'Ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre directement contre récépissé.

Modèle de document

Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Permet d'exercer un recours devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel son avocat est inscrit pour contester ses honoraires.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête , son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre auquel appartient l'avocat en cause.

  À savoir :

en cas de faute disciplinaire, le procureur général de la Cour d'appel peut également se saisir ou être saisi du problème d'insuffisance professionnelle posé par l'attitude d'un avocat.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice

Cour d'appel

Pour se plaindre

Ministère en charge de la justice

Barreau des avocats

Pour se plaindre

Conseil national des barreaux