Question-réponse

Comment régler un litige avec un avocat ?

Vérifié le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le règlement d'un conflit entre un justiciable et son avocat diffère suivant l'objet du conflit (litige sur les frais, faute déontologique...).

Le litige sur les frais d'un avocat peut porter sur les honoraires (rémunération fixée librement) et/ou les émoluments, frais et débours (encadrés par la loi).

Sur les honoraires

Si vous contestez les honoraires de l'avocat, votre contestation doit être portée devant le bâtonnier de l'ordre auquel est rattaché l'avocat. Elle doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'ordre directement contre récépissé.

Modèle de document

Saisir le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Permet d'exercer un recours devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau au sein duquel son avocat est inscrit pour contester ses honoraires.

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Barreau des avocats

Conseil national des barreaux

Si le bâtonnier répond à la requête dans le délai de 4 mois de sa réception, son arbitrage peut faire l'objet (en cas de désaccord) d'un appel devant le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois.

Si le bâtonnier ne répond pas la requête, son silence ouvre au requérant le droit de saisir directement le 1er président de la Cour d'appel compétente dans le délai d'1 mois suivant l'échéance des 4 mois.

Dans les 2 cas, le 1er président doit être saisi par par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cour d'appel

Ministère en charge de la justice

Sur les émoluments, droits et débours

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Si une décision de justice a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal qui a jugé le litige. Le secrétaire vérificateur peut être le directeur des services de greffe judiciaire, voire un greffier.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Si aucune décision de justice n'a été rendue

Pour contester le coût de la prestation d'un avocat, une demande de vérification peut être déposée devant le secrétaire vérificateur du tribunal.

Vous devez apporter au tribunal compétent les pièces relatives aux frais contestés demandés par votre avocat. Vous pouvez aussi envoyer vos pièces par courrier.

Si aucune décision de justice n'a été rendue, le secrétaire compétent est celui :

  • du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €,
  • ou du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Tribunal d'instance (TI)

Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Ministère en charge de la justice

Après une éventuelle rectification du compte, le secrétaire vérificateur doit vous remettre un certificat de vérification. Celui-ci doit être notifié à l'avocat et peut faire l'objet de recours devant le président du tribunal.

Vous pouvez rencontrer d'autres difficultés avec votre avocat : retards inexpliqués, absence de réponse à des correspondances, refus répétés de rendez-vous, absence de l'avocat à l'audience, renvois d'audience inexpliqués, absence d'explications, absence de compte-rendu, etc.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre auquel appartient l'avocat en cause. Vous pouvez lui remettre un simple courrier expliquant le litige.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Conseil national des barreaux

Vous êtes libre de changer d'avocat à tout moment de la procédure. Vous devrez néanmoins lui payer les frais déjà dus.

Votre ancien avocat devra également vous restituer votre dossier. En cas de litige sur la restitution de pièces, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats. La bâtonnier compétent est celui du barreau où est inscrit l'avocat concerné ;

Un simple courrier accompagné des éléments concernant le litige (courriers de l'avocat....) permet de saisir le bâtonnier.

Où s’adresser ?

Barreau des avocats

Conseil national des barreaux

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Ministère en charge de la justice