Fiche pratique

Référé conservatoire

Vérifié le 30 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.

Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits avant que l'administration ait pris une décision.

Par exemple, vous pouvez demander au juge  :

  • d'ordonner la communication d'un document nécessaire pour faire valoir vos droits,
  • de demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
  • La mesure que vous demandez est nécessaire.
  • L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.

Si votre demande de référé se rattache à un litige pour lequel l'assistance d'un avocat est obligatoire, vous devez aussi faire appel à un avocat pour le référé. Dans le cas contraire, l'assistance d'un avocat est facultative. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

Où s’adresser ?

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

En ligne

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

Service en ligne

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

Sur place

La requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.

Par courrier

La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

  À noter :

si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne présente pas de caractère d'urgence
  • La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des frais. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.

Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.

  À noter :

l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable

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